Conditions générales de vente

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par l’association UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS (ci-après désignée « UFCV »), association nationale reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé Immeuble l’Artois, 11 rue de Cambrai, CS90042, 75019 PARIS, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120064, représentée par son Président en exercice.
E-mail :  vacances.adaptees@ufcv.fr  ; téléphone : 01 44 72 45 48 dans le cadre de ses services intitulés « Vacances adaptées ».

Tous les séjours « Vacances adaptées », figurant dans le catalogue y correspondant (ci-après désigné le « Catalogue ») et/ou sur le site internet www.vacances-adaptees.ufcv.fr (ci-après désigné le « Site ») sont organisés et commercialisés par l’UFCV.
L’UFCV possède l’agrément vacances adaptées organisées (VAO) délivré par le DRIETS-IDF. Tous les séjours sont déclarés auprès de DDETS du département où a lieu le séjour.

Toute inscription à l’un des voyages proposés dans le cadre de ces services « Vacances adaptées » ou tout achat de prestation y figurant, que l’achat se fasse par le biais d’une réservation préalable sur le Site, par courrier, par téléphone ou par échange de courriels, implique l’acceptation sans réserve par les clients de l’UFCV (ci-après désignés le(s) « Clients ») des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable au Contrat du Client est celle en vigueur le jour de la passation de sa commande.

Le Client, agissant tant pour lui-même que pour le compte des participants inscrits, reconnaît avoir pris connaissance de l’information préalable relative au voyage choisi, du formulaire d’information standard pour les contrats de voyages à forfait ou les services de voyages selon le cas, des présentes CGV, ainsi que des conditions contractuelles de l’assurance proposée que le Client aurait choisie, et les avoir acceptées de manière pleine et entière avant de s’inscrire ou de passer commande auprès de l’UFCV.

  1. Information préalable

Pour chaque voyage, l’UFCV présente un descriptif qui comprend les informations légales décrivant le voyage et qui constitue l’information préalable au sens des articles L.211-8 et R.211-4 du Code du Tourisme.

Les parties conviennent expressément que l’UFCV pourra apporter des modifications aux informations ainsi fournies sur les caractéristiques du voyage, le prix et les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes requises le cas échéant, les frais de résolution du contrat, dans le respect de l’article L.211-9 du Code du tourisme et que de telles modifications seront portées à la connaissance du Client, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.

Le descriptif précise si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, l’UFCV lui fournit des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur. Les Clients doivent donc se renseigner en cas de besoins spécifiques auprès de l’UFCV avant d’effectuer leur réservation et informer l’UFCV, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité concernant les participants qu’ils inscrivent et susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite, protocoles de santé spécifiques, etc.).

Les photographies utilisées aux fins de la promotion des séjours proposés sont présentées de manière à illustrer au mieux les prestations proposées. Des modifications mineures peuvent néanmoins avoir lieu entre ces illustrations et les prestations.

  1. Aptitude au séjour

Chaque inscription est validée après lecture de la fiche d’inscription et des documents annexes fournis. Toute information pouvant permettre de confirmer le choix du séjour et de ne pas nuire à son bon déroulement doit être déclarée au préalable par le Client : trouble du comportement, difficulté motrice, besoin de manipulation technique, appareillage, etc.. A défaut, découvrant des écarts avec la réalité en séjour, l’UFCV se réserve le droit de transférer la personne sur un séjour mieux adapté sous réserve de l’accord préalable du Client, ou d’écourter le séjour et organiser son retour, après en avoir informé le Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être consenti et les frais occasionnés par le changement de séjour ou par le retour seront à la charge du Client.

  1. Modalités d’inscription et de règlement
    4.1. Capacité du Client et contenu du Contrat

Le Client qui passe une commande auprès de l’UFCV doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une réservation. Le Client agit tant pour son compte que pour celui des participants au voyage et garantit en être valablement autorisé. Il garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage pour les participants pour lesquels il conclut le contrat de vente de voyage.

Le contrat de vente de voyage (désigné le « Contrat ») est composé des CGV, de l’information préalable, composée notamment du programme ou descriptif des services de voyages achetés, du formulaire d’information standard pour les contrats de voyages à forfait, de la fiche d’inscription papier, ainsi que des conditions contractuelles de garantie annulation-interruption que le Client aurait choisie.

La remise des documents de voyages et toute information sur le voyage pouvant s’effectuer par courrier électronique, le Client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte e-mail.

4.2. Modalités de réservation
Une option peut être posée via le Site internet ou par téléphone.
La réservation est formalisée par courriel ou par courrier.

Après un appel avec le service d’inscription le Client reçoit, par courriel ou par courrier, une fiche d’inscription ainsi que l’ensemble des documents formant le Contrat. Le Client peut aussi télécharger l’ensemble de ces documents sur le Site. Le Client prend connaissance de ces éléments à commencer par l’information préalable, formant le Contrat. Il remplit la fiche d’inscription puis la retourne par voie postale ou électronique à l’adresse indiquée par l’UFCV.

Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

L’inscription ne pourra être validée qu’à réception :

  • de la fiche d’inscription, correctement et intégralement remplie accompagnée de ses annexes éventuelles,
  • d’un versement de :
    50% du prix pour tout séjour inférieur à 520 €
    400 € pour tout séjour inférieur ou égal à 1000 €
    600 € pour tout séjour supérieur à 1000 €

Le séjour doit être intégralement réglé au plus tard soixante (60) jours avant la date de départ.

4.3. Modalités d’option par le biais du Site
La pose d’une option par le biais du Site intervient selon le processus suivant :

  • Le Client sélectionne sur le Site le voyage de son choix après avoir pris connaissance de son descriptif et de l’information préalable visée ci-dessus,
  • Le Client remplit un formulaire d’identification mis à sa disposition et sur lequel il renseigne toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées pour créer son compte. La responsabilité de l’UFCV ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie du Client ;
  • Le Client vérifie le contenu de son option, le prix total ainsi que la garantie éventuellement souscrite ; le Client peut, à tout moment lors du processus modifier ce contenu en cliquant sur les flèches de navigation internet, et ce, jusqu’à la validation de sa demande ;
  • Il dispose d’un récapitulatif de l’option et du prix ;
  • Le Client manifeste son accord sur le Contrat, incluant les CGV, et valide son option en cliquant sur « je pose une option ».

Toute option déposée sur le Site fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant son contenu.

4.4. Validation préalable par l’UFCV avant confirmation du Contrat
Quelle que soit la modalité de commande (courrier, téléphone ou Site), à réception du dossier complet et après validation par les services régionaux de l’UFCV dans un délai de 15 jours, une confirmation d’inscription sera adressée au Client par courriel à l’adresse donnée, ou à défaut par courrier.

En l’absence de validation du séjour par les services régionaux de l’UFCV, le Contrat ne sera pas conclu et le Client sera remboursé de l’acompte qu’il aura versé.

La commande deviendra définitive et le Contrat sera ainsi conclu lors de la confirmation de l’inscription par l’UFCV.

Seuls les participants ayant réglé intégralement les frais de séjour seront convoqués au départ. L’UFCV privilégie l’envoi par email des attestations et convocations. Après son inscription, le Client a la possibilité de consulter son dossier sur le Site www.vacances-adaptees.ufcv.fr dans la rubrique « mon espace ».

4.5. Modalités de règlement
Les règlements peuvent être effectués :

  • par carte bancaire, sur le Site www. vacances-adaptees.ufcv.fr,
  • par virement,
  • par chèque à l’ordre de l’UFCV, cette modalité de paiement étant acceptée sous réserve que le chèque parvienne jusqu’à soixante (60) jours maximum avant le départ 
  • par chèques vacances ANCV cette modalité de paiement étant acceptée sous réserve que le chèque parvienne jusqu’à soixante (60) jours maximum avant le départ.

4.6. Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la commande de ses prestations de voyage, conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation.

  1. Prix
    5.1. Prestations comprises et non comprises dans le prix

Les tarifs de l’UFCV sont forfaitaires pour l’ensemble des séjours.

Les prix des séjours dans le Catalogue et sur le Site sont donnés à titre indicatif pour les périodes mentionnées, à titre d’information préalable, et peuvent faire l’objet d’une modification avant la conclusion du Contrat dans le respect de l’article L.211-9 du Code du tourisme. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription sur la fiche d’inscription ou sur le récapitulatif de la commande sur le Site avant passation de la commande feront foi.

Les prix comprennent :

  • l’hébergement et la pension comme décrits au programme,
  • les activités, visites, excursions éventuelles contenues dans le descriptif du Catalogue ou du Site, ainsi que celles proposées par l’équipe d’animation,
  • l’encadrement,
  • les frais de voyage, sauf indication contraire (voyage à la charge du vacancier, surcoûts éventuels indiqués sur le descriptif du séjour…),
  • les déplacements au cours du séjour tels que mentionnés sur le descriptif du Catalogue ou du Site.

Ne sont pas inclus dans le prix :

  • les achats personnels, ainsi que toutes dépenses liées à des activités non prévues au descriptif du Catalogue ou du Site,
  • les frais médicaux des vacanciers,
  • l’option annulation/interruption (facultative),
  • le transport pour se rendre sur le lieu du séjour (sauf exception précisée sur la fiche séjour),
  • l’argent personnel,
  • les activités optionnelles qui donnent lieu à suppléments.

5.2. Révision du prix
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, l’UFCV se réserve le droit de modifier, à la hausse et à la baisse, le prix du Contrat en fonction de l’évolution :

  • du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
  • du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
  • des taux de change en rapport avec le Contrat.

Le Client dispose de manière réciproque du droit à la réduction du prix en fonction des mêmes critères que ci-dessus visés avant le début du voyage.
Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard vingt (20) jours avant le départ.
Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et les conséquences de l’absence de réponse.

5.3. Aide aux vacances
Les organismes suivants peuvent verser des aides couvrant tout ou partie des frais de séjour (se renseigner directement auprès d’eux) :

  • UDAF (Union Départementale des Associations Familiales),
  • MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
  • Conseils Régionaux, Conseils Départementaux, Municipalités…
  • Caisse d’Allocation Familiale ou Mutualité Sociale Agricole,
  • Services Sociaux,
  • Comités d’Entreprise,
  • Associations diverses (Secours Populaire, Secours Catholique…),
  • Mutuelles…

Dans tous les cas, l’attestation de prise en charge financière est à fournir au moment de l’inscription.

  1. Frais médicaux

Les frais médicaux (médecin, pharmacie) sont à la charge des participants. Dans le cas où l’UFCV avance ces frais, une demande de remboursement récapitulative sera adressée au Client, au participant ou à son représentant à la fin du séjour. À réception du règlement, l’UFCV adressera en retour la feuille de maladie.

  1. Assurances voyage

L’UFCV a souscrit une assurance de responsabilité civile agence de voyages (contrat N° 444 84 97 M) auprès de la MAIF, comportant des garanties prévues par le Code du tourisme.

L’UFCV a également souscrit une assistance rapatriement auprès de la MAIF. Les garanties au titre de l’annulation et de l’interruption n’étant pas incluses, l’UFCV en conseille vivement la souscription auprès de Vör Garanties. Pour plus d’informations, un extrait des conditions est présenté en page suivante, et l’ensemble des conditions générales sont disponibles sur le www.vacances-adaptees.fr .

L’UFCV informe le Client préalablement à la conclusion du Contrat sur les assurances obligatoires ou facultatives que le Client peut souscrire avant validation de sa réservation, couvrant les frais de résolution du Contrat par le Client et sur le coût d’une assistance couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès, selon les conditions proposées sur le Site. Le Client trouvera un descriptif de l’assurance souscrite, selon les conditions de celui-ci par le lien hypertexte “Conditions d’assurances”.

Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans le délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

  1. Formalités administratives et sanitaires

L’UFCV délivre des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination, pour tous les ressortissants français.

Les personnes de nationalité étrangère, les non-ressortissants français ou binationaux sont invités à se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises, notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents.

Avant de réserver un voyage, le Client doit vérifier que le(s) participant(s) soi(en)t en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité qui sera celui utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa, livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Le Client effectue lui-même les démarches propres à l’obtention de ces documents et formalités sanitaires.

L’UFCV ne peut être tenue responsable du non-respect d’une formalité demandée, en particulier pour les séjours à l’étranger (passeport en cours de validité, visas, etc.). Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que le participant remplit toutes les conditions sanitaires et administratives pour participer au séjour choisi, et de vérifier que les différents documents nécessaires à son voyage ou à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, visas, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport.

Le non-respect par le Client des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption du séjour ou du voyage, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.

Il est recommandé de consulter, jusqu’au jour du départ les sites suivants :

www.pasteur.fr ; www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

9.Remise des informations et documents

Le Client recevra avant le départ une fiche médicale à remplir et la liste d’un trousseau. La convocation et les renseignements de départ, seront adressés par voie postale ou courriel avant séjour.

Les vacanciers sous traitement viendront équipés de semainier(s) rempli(s) et d’une ordonnance de renouvellement pour les séjours de plus de 8 jours. A défaut, l’UFCV se réserve le droit d’acheter le semainier et de le faire remplir par un(e) professionnel(le) de santé selon la fiche médicale remise par le Client, aux frais du Client.

10.Modification ou annulation d’un séjour
10.1. Annulation du fait du Client

Le Client peut résoudre (annuler) le Contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais de résolution.
Tout désistement ou annulation doit être confirmé le plus rapidement possible par fax, courrier électronique ou courrier postal auprès de la délégation régionale de l’UFCV organisatrice du séjour. La date de réception faisant foi.

Dans tous les cas, des frais de dossier de 40 € seront retenus.

Par la suite, le barème appliqué sera de :

  • entre 60 et 46 jours avant le départ, il sera retenu 15 % du montant du séjour,
  • entre 45 et 31 jours avant le départ, il sera retenu 25 % du montant du séjour,
  • entre 30 et 10 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du montant du séjour,
  • moins de 10 jours avant le départ, l’intégralité du prix du séjour sera retenue.

Aucun remboursement ne pourra être consenti pour un séjour écourté, sauf dans le cas où la responsabilité de l’UFCV est engagée selon les termes des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.

Cas particulier des aides financières, et des prises en charge attribuée sous condition de participation au séjour jusqu’à son terme :
En cas d’annulation d’un séjour pour lequel vous avez une aide financière ou une prise en charge attribuée sous condition de participation au séjour jusqu’à son terme, le montant de ce financement vous sera réclamé dans la limite des frais d’annulation précités.

Cas particulier des circonstances exceptionnelles et inévitables

Conformément à l’article L.211-14 II du Code du tourisme, le Client a le droit de résoudre le Contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

10.2. Modification du fait de l’UFCV
Avant le début du voyage, l’UFCV se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat autres que le prix, sous réserve que la modification soit mineure. L’UFCV en informerait alors le voyageur sur un support durable.
Dans l’hypothèse où, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du Contrat serait rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou à l’UFCV, celle-ci en avertira le plus rapidement possible le voyageur et l’informera de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le Contrat et alors obtenir un remboursement des sommes versées, soit d’accepter la modification proposée, la décision du voyageur devant être donnée dans un délai de sept jours après notification de ce changement.

10.3. Annulation du fait de l’UFCV
Annulation pour insuffisance de participants :
Si à plus de 20 jours du départ, pour les séjours de plus de 6 jours et conformément à l’article L211-14 du Code du tourisme, un nombre insuffisant d’inscrits sur le voyage réservé était constaté, l’UFCV se réserve le droit d’annuler le voyage et de rembourser le Client des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire, selon les conditions de l’article R.211-10 du Code du tourisme.

Annulation pour circonstance exceptionnelle et inévitable :
L’UFCV peut résoudre le Contrat et rembourser le Client toutes les sommes qu’il aura pu verser, selon les conditions des articles L.211-14 et R.211-10 du Code du tourisme sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire, si l’UFCV ou l’organisateur est empêché d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, conformément à l’article L.211-14 III du Code du tourisme.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, si l’UFCV annule un voyage, elle sera tenue de rembourser le Client et de lui verser une indemnisation supplémentaire selon les conditions de l’article R.211-10 du Code du tourisme.

11.Transports

Le premier et le dernier jour étant consacrés au transport, l’UFCV et l’organisateur n’ayant pas la maîtrise des horaires des transporteurs, notamment en raison d’impératifs ou de contraintes sur lesquels l’UFCV n’a aucune maitrise : vols aériens, sécurité routière, aux contraintes liées aux publics accueillis…. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’UFCV et/ou de l’organisateur ne peut être engagée dans le cadre de modifications mineures ou de changements d’horaires imposés par une compagnie de transport.

En tout état de cause, la responsabilité est soumise aux règles rappelées à l’article 17 ci-dessous et lorsqu’elle est engagée, limitée aux plafonds prévus par les conventions internationales applicables.

Les conditions de transport, notamment le poids des bagages autorisés sans supplément, du transporteur sont disponibles sur le site du transporteur ou sur demande auprès de l’UFCV.

L’UFCV communiquera au Client les informations concernant l’identité du ou des transporteurs aériens selon les dispositions légales en vigueur.

12.Cession de contrat

Conformément aux articles L. 211-11 et R. 211-7 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder le présent Contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage, avant le début du voyage, en prévenant l’UFCV dans un délai raisonnable par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage et à condition de que l’UFCV puisse s’assurer que la personne remplit les mêmes conditions que le participant selon en particulier les conditions précisées à l’article 4.4 des présentes CGV. L’UFCV informera le cédant des coûts réels de la cession. Le cédant du Contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

13.Frais de recouvrement

En cas de recours contentieux pour le recouvrement des factures impayées, il sera perçu des frais forfaitaires de dossier de 30 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14.Réclamations – Médiation

Toute non-conformité qui serait constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le Contrat, doit être signalée par le voyageur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, en s’adressant au contact dont les coordonnées sont mentionnées dans le Contrat, via le récapitulatif de commande adressé par e-mail.

En cas de réclamation ultérieure, après le retour du participant, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours du voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières notamment si le signalement pouvait éviter ou diminuer le dommage invoqué.

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé à l’UFCV dans les trois (3) mois suivant la fin du séjour. Une réponse circonstanciée sera apportée par l’UFCV après avoir rassemblé les informations nécessaires. Toutefois la responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol d’affaires personnelles, espèces ou d’objets de valeur que les vacanciers auront choisi d’emporter sur le séjour et qui auront été conservés par le vacancier sans respecter les règles des établissements d’hébergement et sous réserve des règles de responsabilité rappelées ci-dessous.

Après avoir interrogé l’UFCV et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

S’agissant des ventes en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15.Responsabilité

L’UFCV est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyages compris dans le Contrat conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme. L’UFCV est tenue d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté conformément à l‘article L. 211-17-1 du Code du tourisme.

Conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique ou un service de voyage tel que défini par le Code du tourisme est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce Contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

A ce titre, chaque vacancier est couvert par sa propre assurance responsabilité civile. Tout dégât ou accident provoqué par lui-même sera à sa charge et donc à déclarer par ses responsables légaux auprès de sa propre assurance.

L’ensemble des dispositions relatives aux modalités de responsabilité du détaillant et de l’organisateur est précisé aux articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.

16.Protection des données personnelles – Confidentialité

Conformément à l’article 12 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), l’UFCV vous informe sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées vous concernant.

A cette fin, l’UFCV met en permanence à votre disposition une « Politique de confidentialité », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du site.

La proposition d’un devis, d’une offre et/ou l’exécution du Contrat par l’UFCV et ses prestataires ou leurs obligations légales nécessitent la fourniture et le traitement de données personnelles concernant le Client et les participants au voyage concerné, à savoir noms, prénoms, adresses postales, adresses électroniques, dates de naissance, numéros de téléphone, numéros de passeport ainsi que certaines données sensibles telles que photographie, régime alimentaire, données de santé, traitements médicaux, niveau d’autonomie, besoins d’accompagnement…

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à L’UFCV lors de l’inscription sur les supports prévus à cet effet : fiche d’inscription, fiche médicale et fiche complémentaire fournie sur demande. A défaut de les fournir, les demandes ne pourront pas être traitées.

Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par l’UFCV et sont utilisées pour permettre à l’UFCV et ses prestataires ou organisateurs l’exécution des services de voyages prévus au Contrat ou proposés dans le cadre d’une offre précontractuelle.

L’UFCV peut également utiliser ces données pour proposer des services ou voyages similaires susceptibles d’intéresser le Client et réaliser des statistiques.

Ces données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; effectuer des opérations relatives à la prospection ; la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; la réalisation d’opérations de sollicitations ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit des personnes tels que droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus l’UFCV ; répondre aux demandes des autorités administratives et judiciaires.

Ces données peuvent être transmises pour ces finalités, outre au personnel de l’UFCV, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) partenaires de l’UFCV, aux prestataires de l’UFCV (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.) ; les autorités administratives et judiciaires.

Nos partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage et aux finalités décrites ci-dessus, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est l’UFCV et sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique et ce, pour le temps de notre relation contractuelle et pour cinq (5 ans) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, c’est-à-dire pour une durée de 6 ans à compter de l’achèvement de la relation contractuelle ; cette durée étant portée à 10 ans pour les données relatives à la comptabilité. Au-delà, elles seront supprimées définitivement.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de suppression, de retrait du consentement, ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données la concernant.

Toute personne ainsi concernée a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Ces droits s’exercent par demande à l’adresse suivante vacances.adaptees@ufcv.fr

Les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles considèrent que l’UFCV ne respecte pas les règlementations applicables en matière de données personnelles.

17. Stipulations diverses

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison des conditions générales de vente et du Contrat seront régies par la loi française.

Dans le cas où l’une des stipulations des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations. 

Mise à jour : Janvieer 2022